TEXTES RELATIFS A L'EXPERTISE  ADMINISTRATIVE

Décret  du  21 décembre 2012  Téleprocédure appliquées au contentieux administratif     
Décret  du  22 février  2010  Decret réformant l'expertise en justice administrative     

Décret du 13 août 2013     Modification du code de justice administrative 
Arrêté du 19 novembre 2013   relatif à la nomenclature prévue à l’article R.221-9 du code de justice 
Arrêté du 19 novembre 2013   demandes d’inscription et deréinscription aux tableaux des experts

Guide de l’expert devant les tribunaux administratifs    ( 23/11/2012)   
PRINCIPALES  MODIFICATIONS  A L' USAGE DES EXPERTS
   
Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile 
Gilbert THEISSEN – Expert Agriculture TA de Montpellier


EN DIRECT  DES  T.A  REGIONAUX


  Tribunal Administratif  de  MARSEILLE
   
  Tribunal Administratif  de  BASTIA
  Tribunal Administratif  de  NICE
  Tribunal Administratif  de  MONTPELLIER
  Tribunal Administratif  de  NÎMES
  Tribunal Administratif  de  TOULON
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    Actualité  de  la   C.E.C.A.A.M

 

FORMATION INITIALE
A LA TECHNIQUE DE L’EXPERTISE DE JUSTICE

13 septembre 2017


Centre Hospitalier –
8, Bd Maréchal Juin –
83400 HYERES

Programme_Insccription bli

 


Programme   Equipage 

Programme & inscription Bateau Tribune 

 

La Juris’cup est la seule manifestation internationale annuelle du monde de la justice qui se déroule en rade de Marseille. C’est l’occasion pour les compagnies d’experts inviter à bord leurs membres et de personnalités de la magistrature qui le souhaitent

TABLE RONDE   C.E.C.A.A.M

 

La Responsabilité Des Constructeurs
Marchés Publics -  Marchés Privés  

le :   Vendredi 1 juillet 2016    à 9h00  

Maison de l'Avocat,

51, rue Grignan

13006 MARSEILLE

 

Programme & Inscription

 

 


la C.E.C.A.A.M Organise à Toulon
UN COLOQUE   
Sous la co-Présidence de
Mme L. ERSTEIN Présidente de la CAAM
Mr J.C.DUCHON DORIS Président du T.A. de Toulon


" LES SPECIFICITES DE L'EXPERTISE MEDICALE
EN DROIT ADMINISTRATIF "

le 8 avril 2016 de 9h30 à 13h

Programme inscription form1


la C.E.C.A.A.M Organise :
à la Cour Administrative d'Appel de Marseille

UNE   FORMATION   GENERALE   INITIALE

" TECHNIQUE DE L’EXPERTISE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE "

le 8 mars 2016 de 9h30 à 17h30

Programme inscription form1


la C.E.C.A.A.M Organise :
dans le cadre des 12éme journées de Nîmes

UN COLLOQUE SUR LE THEME

" Pollution de l'Air et Justice Administrative "

le 20 avril 2016 de 9h à 13h

Programme inscription form1


TA  DE  MONTPELLIER


" PROGRAMME D' ANIMATION "

Agenda : Septembre 2015 à Décembre 2016
Mise à jour du 10/01/2016

Programme form1

 

Autres manifestations

Compte rendu des manifestations précédentes

Nice : colloque RT 2012

du 18 septembre 2015

Application de la nouvelle réglementation thermique   

XI ème journée des TA de Montpellier et Nîmes Avril 2015

"Indépendance, Impartialité, Empêchement, Récusation"
Compte Rendu  


CECAAM Nice 12 juin 2013

« TEMPORALITE & RISQUES NATURELS »

L'évolution législative face aux aléas géologiques 

temporalité des aléas géologiques  

Photos de la réunion  

CECAAM Marseille

Le Bien Culturel : du Droit au Devoir

Intervention de Jean-Pierre Muret 

COLLOQUE CECAAM Sections ALPES MARITIMES & CORSE 1er juin 2012    

COMEX , 50 ans d’Expertises sous la mer  

L’utilisation et l’exploitation de la mer
M. CALDERARO, vice-président du TA de NICE    


Les règlements non juridictionnels en médecine
Par M Jean-Louis MAIRESSE

Colloque de Toulon  du 17 avril 2009
Nouveaux  Permis et Expertise Immobilière

Par Mmes :  Nathalie Hubler  & Sylvie Ledentu

Le nouveau permis de construire
Par M Didier Linotte  Agrégé de droit public

 


 

Décret  du  24 décembre 2012 
DECRET RELATIF A à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires Contrôle & nomination des EXPERTS    

Décision relative à la désignation des membres de la commission chargée de l'examen des candidatures pour l'inscription au tableau des experts auprés de la cour et des tribunaux administratifs du ressort   

 

ADMISSION A  LA  CECAAM

Pour être admis sur le Tableau de la Compagnie, les Experts   peuvent adresser toute demande aux Présdents pour constitution du dossier et présentation au Conseil d'administration :

  • M  le Présidente de la CECAAM

  • _______________________________________________________
  •  

  • Aux Présidents CECAAM _ TA  des Ressorts Administratifs Respectifs:
  • Départements      13  &  04      TA Marseille 
  • M Richard Carta
  • Départements      20  &  21      TA  Bastia
  • M Charles Agostin
  • Département        06                TA   Nice
  • M Serge Escaich
  • Départements     34 ; 66 & 11   TA  Montpellier
  • M Didier Semène  

  • Départements       30 ; 48 & 84       TA  Nîmes
  • M Dominique Krawetz    
  • Département        83                 TA   Toulon
  • M Gilles Mounal  


  • La demande sera
    accompagnée des pièces suivantes :
  • une ou plusieurs ordonnances rendues par un des Tribunaux du ressort de la Cour Administrative d’Appel de Marseille portant sur les trois dernières années,

  • attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
  • serment écrit de respecter les traditions d’honneur, de dignité, d’indépendance et de probité qui s’imposent aux auxiliaires de la Justice,
  • paiement d’un droit d’entrée fixé actuellement à 150 €
  • paiement d’une cotisation annuelle fixée actuellement à 140 €. ( juin 2016)

 

 

LES   BUTS   DE   LA   C.E.C.A.A.M


La CECAAM est une Compagnie pluridisciplinaire régie par la Loi du 1er juillet 1901. Elle a été créée le 16 juillet 1998. Elle regroupe les Experts exerçant près les Tribunaux Administratifs du ressort de la Cour Administrative d’Appel de Marseille (Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon).

Les Membres de la Compagnie sont Experts assermentés près la Cour Administrative d’Appel de Marseille et peuvent faire valoir cette mention.
La Compagnie, dont le siège social est à la Cour Administrative d’Appel – 45 boulevard Paul Peytral 13006 MARSEILLE - a, notamment, pour but :



  1. d’apporter à la Cour Administrative d’Appel de Marseille et aux Tribunaux Administratifs de son ressort son entier concours pour le fonctionnement du Service des Expertises ;

  2. de conserver et de transmettre les traditions d’honneur, d’éthique, de dignité, d’indépendance, de probité et de compétence qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la Justice ;

  3. de soumettre à cet effet ses Membres à une discipline librement acceptée et d’étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l’exercice de leurs fonctions ;

  4. de résoudre, par l’arbitrage amiable, les diffé-
    - rends qui pourraient survenir, soit entre les Experts eux-mêmes, soit avec des tiers ;

  5. de centraliser les suggestions et doléances des Experts inscrits et de les assister en toutes circonstances devant toutes Administrations et Juridictions ;

  6. de contribuer à la formation de ses Membres,
    tant sur le plan technique que judiciaire, et prendre part à toutes conférences, tous congrès ou manifestations de sociétés savantes, techniques ou juridiques, dont les travaux sont liés à l’expertise et susceptibles d’intéresser les Experts ;


  7. de proposer à Messieurs les Présidents des Tribunaux du ressort de la Cour Administrative d’Appel de Marseille une liste de membres par profession afin qu’ils puissent désigner n’importe quel Expert de cette liste en fonction de la mission qu’ils souhaitent confier, la juridiction demeurant libre de son choix.

Site  réalisé  par  Monsieur   Costa Raymond   avec  la  collaboration  du  conseil  d'Administration